ART. 1073 C.c.Q. · LOI 141
Évaluation aux fins d'assurance — copropriétés
Depuis la loi 141, chaque syndicat de copropriétaires doit faire établir le coût de reconstruction de son immeuble par un membre d'un ordre professionnel, au moins tous les cinq ans. Nous produisons le rapport qui protège l'immeuble et les administrateurs.
Voir le service loi 141
ART. 191 LTA · TPS/TVQ
Autocotisation — immeubles locatifs neufs
Au plus tardif de l'achèvement substantiel et de la première occupation d'un immeuble locatif neuf, le constructeur doit s'autocotiser sur la juste valeur marchande, et non sur le coût de construction. Plus de 300 rapports signés pour des promoteurs et constructeurs du Grand Montréal.
Voir le service autocotisation
Financement hypothécaire
Achat, refinancement ou restructuration : un rapport de valeur marchande indépendant, reconnu par les institutions financières, pour appuyer votre demande de financement.
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Valeur marchande — achat, vente, litige, succession
Une opinion de valeur neutre et documentée, fondée sur l'analyse du marché : pour transiger en connaissance de cause, régler une succession ou appuyer un dossier en litige.
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