Au plus tardif de l'achèvement substantiel des travaux et de la première occupation par un locataire, la Loi sur la taxe d'accise exige que le constructeur s'autocotise sur la juste valeur marchande de l'immeuble, et non sur son coût de construction. Notre rapport d'évaluation établit cette valeur de façon défendable auprès de l'ARC et de Revenu Québec.
Quand vous construisez pour vendre, la TPS et la TVQ se perçoivent à la vente. Quand vous construisez pour louer, il n'y a pas de vente. La loi en crée donc une, fictive : c'est la fourniture à soi-même.
Au plus tardif de l'achèvement substantiel des travaux et de la première occupation par un locataire, vous êtes réputé avoir vendu et racheté l'immeuble. Les taxes se calculent sur la juste valeur marchande à ce moment précis.
C'est là que le rapport d'évaluation devient stratégique : la JVM n'est pas votre coût de construction, et les autorités fiscales peuvent contester une valeur mal appuyée. Un rapport signé par un évaluateur agréé documente la valeur retenue et sert aussi de base au calcul du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs (RHLN).
L'autocotisation est déclenchée au plus tardif de l'achèvement substantiel des travaux et de la première occupation résidentielle, et se calcule sur la juste valeur marchande de l'immeuble à ce moment.
Promoteurs qui livrent un immeuble de quelques dizaines à quelques centaines d'unités — là où l'écart entre le coût de construction et la juste valeur marchande est le plus scruté par les autorités fiscales.
Constructeurs-propriétaires qui livrent un duplex, un triplex ou un petit multiplex neuf destiné à la location.
Rénovations majeures ou conversions assimilées à une construction neuve aux fins de la fourniture à soi-même.
Le bon moment pour nous appeler : quelques semaines avant l'achèvement des travaux ou l'arrivée du premier locataire.
Décrivez le projet; honoraires établis d'avance, par écrit, sans obligation.
Visite de l'immeuble à l'approche du moment d'autocotisation.
Application des méthodes reconnues à la date d'autocotisation.
Transmis à vous et, si vous le souhaitez, à votre comptable.
Plus de 300 rapports d'autocotisation signés pour des promoteurs et constructeurs du Grand Montréal. Parlez-nous de votre échéancier.